Conformément à la méthodologie d’échantillonnage slovène et au manuel national de reporting, les contrats d’une valeur inférieure à 10 000 € (hors TVA) ne sont pas soumis à la vérification des procédures de sélection. Par conséquent, la « liste de contrôle des contrats externes » n’est pas remplie dans ces cas.
Le Secrétariat Conjoint (SC) recommande aux contrôleurs nationaux de fournir toute information supplémentaire sur ces contrats (par exemple, absence de contrat signé, règles nationales applicables, etc.) dans la section 5.a. du rapport de contrôle. Cela garantit la traçabilité et la cohérence au sein du processus de vérification (3e réunion du NCN, Tivat 2024).
