Une structure privée à but non lucratif qui souhaite soumettre un projet, par exemple sur l’économie circulaire peut-elle être concernée par la règle de minimis ?

La déclaration de minimis doit être considérée dans le contexte du risque de pertinence des aides d’État. Si le risque d’aide d’Etat est confirmé et ne peut être éliminé, le programme peut accorder des fonds Interreg sous le régime de minimis pour les partenaires recevant un cofinancement public externe à leur budget (y compris les PME). Veuillez consulter le manuel du programme pour plus de détails sur la pertinence des aides d’état et la possibilité que le programme puisse accorder des fonds Interreg sous le régime de minimis.
La question des aides d’État n’est pas liée à la nature de l’organisme partenaire, mais à la nature des activités.