En ce qui concerne l’accord juridique sur les terrains où les activités sont mises en œuvre, cet accord juridique devrait-il être établi avant le début du projet, pendant la phase d’évaluation ou ledit accord pourrait-il être conclu entre les parties en tant qu’activité du projet pendant la première période du projet ?

Afin d’assurer et de souligner la faisabilité du projet, il serait préférable de s’assurer que l’accord juridique puisse être mis à disposition lors de la phase de soumission. Au cours de la phase de précontrat, vous devrez confirmer la disponibilité de cet accord juridique par la déclaration de capacité et le respect des principes d’investissement.