La déclaration des partenaires établit l’implication de chaque partenaire du projet et détermine sa part de cofinancement. Elle est générée automatiquement par Jems, le système de monitorage. Vous trouverez les versions de courtoisie des déclarations déclinées en statut de partenaire.

Chef de file
Partenaire
Partenaire associé
Déclaration De minimis

L’attestation de capacité et de conformité aux principes des états d’investissement doit être remplie dans le cas de projets incluant des investissements. Elle doit être signée par chaque partenaire du projet en charge de la mise en œuvre du ou des dits investissements et sera annexée au Formulaire de demande consolidé.

Attestation de capacité et de conformité aux principes des états d’investissement

Selon l’article 107 (ex. article 87) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, on entend par aide d’État toute aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises (« undertaking ») ou certaines productions.

Veuillez lire le manuel du programme pour plus d’informations.

Vous pouvez regarder le séminaire d’information sur ce sujet ci-dessous.