Comme indiqué dans le Manuel du Programme, section I.B.ii. les organismes de droit public sont définis à l’article 2(1) de la Directive 2014/24/UE sur les marchés publics Les organismes publics équivalents sont :
• établis dans le but spécifique de répondre à des besoins d’intérêt général, n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ;
• dotés d’une personnalité juridique ;
• financés, pour l’essentiel, par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; ou soumis à un contrôle de gestion par ces collectivités ou organismes ; ou dotés d’un conseil d’administration, de gestion ou de surveillance dont plus de la moitié des membres sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.
En outre, chaque État partenaire est responsable de la confirmation du statut juridique des partenaires situés sur son territoire. Par conséquent, en cas de doute sur le statut, vous devez contacter l’Autorité nationale compétente. La liste des contacts est disponible sur le site web du Programme.
