Comment déclarer les frais de personnel lorsqu’un employé travaille dans le cadre d’un contrat de travail secondaire (par exemple, sur la base de l’article 110 du Code du travail en Bulgarie) ?

En vertu du code du travail bulgare, un salarié peut signer un deuxième contrat de travail soit avec le même employeur (art. 110), soit avec un autre employeur (art. 111). Conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2021/1059, les frais de personnel comprennent les coûts bruts liés à l’emploi du personnel employé par le partenaire Interreg, qui, par définition, comprennent tous les coûts liés à l’emploi supportés par l’employeur pour cet employé. Par conséquent, si un bénéficiaire conclut un contrat de travail supplémentaire en vertu de l’article 110, les coûts bruts liés à l’emploi de cet employé doivent inclure tous les contrats conclus avec l’organisation partenaire. Les instructions nationales destinées aux bénéficiaires bulgares précisent explicitement que ces cas ne sont pas considérés comme des emplois à temps plein, mais comme des tâches supplémentaires pour l’équipe du projet. Cette interprétation est étayée par la pratique établie du contrôle national et confirmée par une décision de la Cour administrative suprême (n° 379/31.01.2025).