INFORMATIONS NATIONALES

Espagne

Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l’autorité nationale en mars 2023.
Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier s’il s’agit de la dernière version disponible.

Point de Contact National

 
Système de Contrôle National

Système de Contrôle National

L’Espagne a un système décentralisé. La direction générale des Fonds européens du Ministère des Finances et de l’Administration civile, est responsable des activités de contrôle et doit autoriser l’auditeur proposé par le partenaire avant que le premier certificat de dépenses ne soit communiqué.

D’une part, si le partenaire est une institution dotée d’une unité de contrôle distincte, cette unité pourrait également être responsable du contrôleur national d’Interreg Euro-MED. Ce système doit être autorisé par l’autorité nationale avant la communication du premier certificat de dépense.
D’autre part, tous les autres partenaires doivent proposer un contrôleur indépendant inscrit au registre officiel des auditeurs (ROAC) qui sera approuvé par l’autorité nationale.
Dans les deux cas, les certificats de dépenses signés par le contrôleur des comptes doivent être validés par la direction générale des fonds européens avant d’être envoyés au partenaire principal.

Contrôle des coûts
Les dépenses de vérification sont éligibles conformément au manuel du programme Interreg Euro-MED. La validation nationale des certificats de contrôleur national est effectuée gratuitement pour les partenaires.

Vérifications sur place effectuées par les contrôleurs nationaux
La vérification sur place doit être effectuée au moins une fois pendant la durée de vie du projet pour chaque partenaire du projet.

Autres contrôles effectués par l’autorité nationale
L’Autorité Nationale peut effectuer des contrôles supplémentaires dans les cas où les circonstances spécifiques d’un projet, d’un bénéficiaire ou d’une dépense l’exigent.

Règlementation nationale

Indemnités journalières

Il existe différentes règles en matière d’indemnités journalières à appliquer en fonction du type d’administration :

Administration publique générale et locale : Real Decreto 462/2002https://www.boe.es/eli/es/rd/2002/05/24/462/con

Administration publique régionale : chaque gouvernement régional suit ses propres règles.

Andalousie: BOJA 143/2006 Arrêté du 11 juillet actualisant les indemnités pour cause de service. https://www.juntadeandalucia.es/boja/2006/143/13

Aragón: Loi budgétaire du gouvernement d’Aragon pour 2018 (conformément à la 1ère disposition transitoire de cette loi, l’AR 462/2002 doit être appliqué)

Baléares: Décret du gouvernement des Baléares 16/2016. http://www.caib.es/sites/transparenciaperconselleria/es/n/decreto_162016_de_8_de_abril_por_el_que_se_aprueba_el_texto_consolidado_del_decreto_por_el_que_se_regulan_las_indemnizaciones_por_razan_del_servicio_del_personal_al_servicio_de_la_administracian_autonamica_de_las_illes_balears_/

Catalogne: Décret 138/2008 the gouvernement catalanhttp://incasol.gencat.cat/web/.content/home/decret_indemnitzacions.pdf

Communauté valencienne: Décret de la Generalitat Valenciana 24/1997, modifié par décret D64/2011. http://www.dogv.gva.es/auto/dogv/docvpub/rlgv/1997/D_1997_024_ca_D_2014_095.pdf

Ceuta: Décret royal 462/2002 tel qu’établi par le “Reglamento Regulador de la Relación, Provisión, Valoración y Retribución de los Puestos de Trabajo de la Ciudad Autónoma de Ceuta”, approuvé par l’Assemblée plénière du 6 février 2014 (BOCCE n° 5, Extraordinaire, du 25 février 2014)

Melilla: Art. 31 Bases Presupuesto 2016 se reféère à RD 462/2002, les indemnités journalières nationales.

Région de Murcie: Décret du Gouvernement de Murcie 24/1997 modifié par l’arrêté du 20 février 2006 http://www.carm.es/chac/interleg/de24-97.pdf

Les organismes privés doivent appliquer les règles de la région dans laquelle ils sont situés.

 

 

Marché public

La règle nationale ne s’applique qu’aux organismes publics. Les particuliers doivent respecter les principes transversaux de la concurrence, de la publicité et de la transparence.

La règle applicable aux organismes publics est la Ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector público.