INFORMATIONS NATIONALES

France

Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l’autorité nationale en mars 2023.
Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier s’il s’agit de la dernière version disponible.

Point de Contact National
Système de Contrôle National

Système de Contrôle National

En France, le système de contrôle national est décentralisé et la région PACA est l’organisme de contrôle designé.

Les partenaires choisissent un contrôleur indépendant et qualifié sur la base d’une liste restreinte établie par l’organisme d’approbation. Dans le cadre de ses responsabilités en tant qu’autorité nationale, la région PACA a mis en place une procédure d’accord-cadre avec les bénéficiaires. Une fois la procédure de l’accord-cadre achevée, chaque bénéficiaire français du programme Interreg Euro-MED doit sélectionner son responsable de traitement dans ladite liste.

Les autorités publiques ne sont pas soumises à l’obligation de recourir à un contrôleur externe si elles sont équipées d’un contrôleur public interne et que ce dernier est indépendant de l’unité en charge de la gestion qualitative et financière du projet. Dans ce cas, le contrôleur interne doit être agréé par l’autorité nationale.