INFORMATIONS NATIONALES

Croatie

Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l’autorité nationale en mars 2023.
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Point de Contact National
Système de Contrôle National

Système de Contrôle National

La Croatie a mis en place un système de contrôle centralisé. Dans les systèmes de contrôle centralisés, un organisme central est désigné pour effectuer les contrôles nationaux conformément à l’article 46. (3) du règlement ETC no 2021/1059 et en référence à l’article 74. (1 et 2) du règlement CPR no 2021/1060.

Les tâches de contrôle sont exécutées par les contrôleurs nationaux (anciens contrôleurs de premier niveau), employés en permanence sous contrat par le Ministère du Développement régional et Fonds de l’UE.

Les contrôleurs nationaux sont chargés de vérifier la légalité et la régularité des dépenses déclarées par chaque bénéficiaire principal et/ou partenaire du projet participant au projet situé sur son territoire. Une fois le contrôle terminé, l’organisme de contrôle délivre un certificat sur les dépenses admissibles et validées au bénéficiaire principal/partenaire du projet.