En ce qui concerne les appels d’offres publics, les règles varient en fonction de la qualification du besoin, ainsi que de la valeur de l’achat et du statut juridique de l’entité qui exécute le service.
Trois niveaux de règles doivent être pris en considération lors de la préparation des contrats : Règles de l’UE (c’est-à-dire les directives sur les marchés publics pour les partenaires du FEDER), Règles nationales, Règles internes de l’organisation Les règles les plus strictes doivent toujours être appliquées et ce principe s’applique à tous les partenaires entrant dans le champ d’application des procédures de marchés publics (partenaires publics ou privés, FEDER ou IPA). Pour les règles relatives aux marchés publics, nous vous conseillons de consulter le Manuel (de la page 100 à la page 103).
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